Accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier : Impact de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Moguntia
Face à l’essor du télétravail observé suite à la pandémie de Covid-19, les États membres de l’UE, ainsi que le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ont conclu en juin 2023 un accord-cadre. Cet accord vise à éviter un switch de système de sécurité sociale dans le cas où le pays de résidence à partir duquel le travailleur télétravaille et le lieu où l’employeur est établi sont différents. Cet accord-cadre est entré en vigueur le 1er juillet 2023 (pour plus d’informations, nous vous renvoyons à notre newsletter du 12 octobre 2023).
1. Principes
Les principes énoncés dans le Règlement européen (CE) n° 883/2004 concernant l’exercice simultané d’une activité dans plusieurs États membres implique que lorsqu’un travailleur télétravaille de manière substantielle (au moins 25 % du temps de travail) dans son État membre de résidence , le régime de sécurité sociale de cet État de résidence s’applique. Il en résulte qu’un employeur établi dans un autre État membre peut être amené à se conformer aux règles d’un régime de sécurité sociale qui lui est peu familier.
Afin de remédier à cette situation, l’Accord-cadre prévoit qu’il est possible de maintenir l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’employeur est établi, pour autant notamment que :
- le travailleur exerce son télétravail depuis son État de résidence à hauteur d’au moins 25 % et d’au maximum 49,99 % de son temps de travail;
- le travailleur ne travaille pas habituellement (plus de 5 % de son temps de travail) dans un autre État que son État de résidence ou que l’État membre dans lequel son employeur est établi ;
- l’employeur et le travailleur conviennent d’opter pour ce régime particulier ;
- les deux États membres concernés sont parties à l’Accord-cadre.
2. Impact des activités professionnelles exercées dans des pays tiers sur le seuil de 49,99 %
Jusqu’à récemment, les autorités belges de sécurité sociale (l’ONSS) considéraient que les activités professionnelles exercées dans des pays tiers ne devaient pas être prises en compte pour le calcul du plafond de 49,99 % prévu par l’Accord-cadre.
À titre d’exemple, l’Accord-cadre pouvait être appliqué à un travailleur résidant en Belgique et exerçant 40 % de son activité en télétravail en Belgique, 50 % aux Pays-Bas pour son employeur néerlandais et 10 % de son temps de travail aux États-Unis dans le cadre de voyages d’affaires. Comme la part d’activité exercée aux États-Unis était ignorée par l’ONSS, le travailleur était considéré comme travaillant uniquement en Belgique et aux Pays-Bas. La part de télétravail effectuée en Belgique était alors recalculée à 44,4 %. Dans ce contexte, le maintien de l’affiliation à la sécurité sociale néerlandaise sur la base de l’Accord-cadre était possible.
L’ONSS a toutefois dû revoir cette position à la suite de l’arrêt Moguntia, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en décembre 2025. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que les activités professionnelles habituellement exercées (plus de 5 % du temps de travail) dans des pays tiers et liées aux activités exercées au sein de l’Union européenne doivent également être prises en considération.
Appliqué à l’exemple ci-dessus, cela signifie que l’Accord-cadre ne peut plus être appliqué, puisque le travailleur exerce habituellement une activité aux États-Unis, c’est-à-dire dans un État autre que son État de résidence et que l’État dans lequel son employeur est établi. Par conséquent, le régime belge de sécurité sociale doit désormais être appliqué dans une telle situation, avec effet immédiat.
3. Conclusion
L’arrêt Moguntia restreint le champ d’application de l’Accord-cadre. Celui-ci ne peut désormais plus être appliqué dès lors que des activités professionnelles représentant plus de 5 % du temps de travail total (y compris des voyages d’affaires fréquents) sont exercées dans des pays tiers.
Il est dès lors vivement recommandé de vérifier les rythmes de travail de vos travailleurs transfrontaliers (télétravailleurs ou non) afin d’évaluer l’impact de l’arrêt Moguntia sur le régime de sécurité sociale applicable.
N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse legal@pro-pay.be si vous souhaitez obtenir de plus amples informations.
